Communiqué de presse: Pas de cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises au détriment de la classe moyenne, des Communes et des PME

Referendum sur la loi fiscale

Une alliance d’associations et de partis lance le referendum contre la révision injuste de la loi fiscale cantonale. Le comité référendaire critique le fait que quelques 161 millions de francs manqueraient chaque année dans les caisses du Canton et des Communes. Les conséquences touchent toute la population qui supporte les coûts, les PME, la classe moyenne et les Communes.

Lors de sa session de mars, le Parlement Cantonal a approuvé une réduction de l’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui réalisent les plus grands profits.  C’est ainsi que les entreprises sises dans le Canton de Berne paieront annuellement 161 millions de francs de moins d’impôt sur les bénéfices.  C’est pourquoi une large alliance d’organisations, d’associations et de partis lance un referendum contre cette révision injuste de la loi fiscale. La collecte des signatures débute le 18 avril.

En comparaison avec l’étranger, les impôts sur le bénéfice des entreprises perçus en Suisse sont aujourd’hui déjà extrêmement bas. De nouvelles réductions exacerbent encore davantage la concurrence fiscale sur le plan international et national – au détriment de tous les États et de tous les Cantons. Le Canton de Berne ne peut pas se permettre d’octroyer des cadeaux fiscaux.  Car : moins de recettes fiscales signifient que d’importants revenus font défaut au Canton et aux Communes pour le financement de la formation, des services de santé et du maintien des infrastructures. En novembre 2017, le Canton a subi la 16e mesure de démantèlement en l’espace de 25 ans. Dans ce contexte, de fortes réductions des prestations, de l’ordre de 160 millions de francs, ont touché les soins à domicile, la psychiatrie, la formation, l’aide sociale et les personnes handicapées. Des prestations dont la population des villes et des campagnes a un urgent besoin. Si la révision de la loi fiscale envisagée entre en vigueur, 103 millions manqueront chaque année dans la caisse de l’État et 58 millions manqueront également chaque année dans les caisses des Communes et des paroisses, ce qui signifie la mise en œuvre de nouveaux programmes sévères d’austérité.

Le comité référendaire débutera la collecte des signatures par la publication dans la Feuille Officielle du 18 avril et il est persuadé que les 10’000 signatures certifiées conformes nécessaires pourront être rapidement recueillies.

Argumentarium: Referendum Steuergesetz (PDF)

Comité référendaire : „Pas de cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises“ (Loi fiscale)
Les Verts Canton de Berne, PS Canton de Berne, KABBA, SSP, Association du Personnel de l’État de Berne APEB, Juristes démocrates Berne, Organisation faîtière des institutions sociales Bienne et région OIS, GAP, JA!, Jeunes Verts, Angestellte Bern, Union Syndicale Thoune, Alternative Linke, attac, JUSO, PST, Formation Berne.
Organisations de soutien: Gewerkschaftsbund Kanton Bern, Kantonale Behindertenkonferenz Bern

Pour tout renseignement complémentaire :
Natalie Imboden, Vice-Présidente, Les Verts Canton de Berne, Membre du Grand Conseil 079 706 62 84
Ursula Marti, Présidente PS du Canton de Berne, Membre du Grand Conseil, 079 645 61 19
Béatrice Stucki, Syndicat SSP, Membre du Grand Conseil, 079 254 38 93
Daniel Wyrsch, Angestellte Bern, Association du Personnel de l’État de Berne, Membre du Grand Conseil, 079 784 36 94.
Markus Flück, attac, 079 758 76 08
Jessica Fuchs, Gérante du Comité «Pas de cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises», 079 780 07 95